Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à tous les services vendus par L’ATELIER DU WEB.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. Toute commande vaudra pleine et entière acceptation et sans réserve des présentes CGV. Toutefois, et dans l’esprit d’une collaboration efficace avec nos clients,  nos conditions particulières peuvent être conclues par écrit et signées par les deux parties.

Toutes conditions contraires posées par le client à défaut d’accord express sont non imposables à L’ATELIER DU WEB.

ARTICLE 1. MODALITES GENERALES

Toute prestation accomplie par L’ATELIER DU WEB  implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Une signature précédée de la mention « lu et approuvé ». Doit être apposé sur le devis, ces présentes CGV.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de travail entre les deux parties. Les délais annoncés ne sont qu’une estimation et L’ATELIER DU WEB ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard dans l’accomplissement de celui-ci. Nos services mettent tout en œuvre pour respecter les délais annoncés et ce dans de bonnes conditions. Il convient également aux client de remettre dans les délais attendus, tout document, illustrations, ou textes nécessaires à l’avancement des travaux.

De plus, sauf dans le cas de l’achat d’un PACK SEO, L’ATELIER DU WEB n’est pas tenu de rédiger, de relire, ou de corriger les textes du dit site.

Les frais relatifs aux templates, thèmes ou plugins payants ne sont pas inclus dans nos offres et le client devra en assumer pleinement le coût.

Le client assume l’entière responsabilité en cas de problèmes techniques survenant suite à une intervention de sa part sur son site.

Toute intervention de notre part engendrera des frais supplémentaires.

Nous nous déchargeons de tout problème de piratage pouvant survenir. Néanmoins avant la livraison de votre site sachez que celui est fourni sécurisé contre près de 99% des attaques pouvant survenir. 

ARTICLE 2. VALIDATION DU DEVIS ET PAIEMENT DE L’ACOMPTE

Votre devis comportera toutes les options nécessaires au bon fonctionnement de votre projet quel qu’il soit. Tous les éléments sont listés de manières claires. La signature de votre devis et des présentes CGV font office d’acceptation totale de celui-ci.  

Et font office de bon de commande. Le règlement de votre commande devra nous être parvenue dans un délai de 48 heures après acceptation du devis. 

Le paiement en totalité pour les PACKS est exigé. Pour les sites internet ‘one page, vitrine, e-commerce) 40% du montant total devra être versé avant le début de la prestation. Les 60% restants, devront être réglés avant la livraison du site. L’ATELIER DU WEB se réserve le droit de ne pas livrer le site tant que la prestation ne sera pas payée dans sa totalité. Ne sont pas concernés les clients ayant effectué un paiement en 4 fois SANS FRAIS VIA PAYPAL. En effet, dès lors de l’acceptation du paiement en 4 fois sans frais, la prestation pourra commencer et la livraison, sauf cas de force majeure, ne pourrait être repoussée.

Nos tarifs sont établis TTC la TVA n’est pas applicable dans notre cas. 

Le règlement doit se faire via virement bancaire un RIB vous sera fourni sur demande, ou par compte PayPal.  Veuillez noter que si vous sélectionnez le mode de paiement PayPal il vous sera demandé d’effectuer le règlement selon la formule « ENTRE PROCHE ».

Si cette méthode n’est pas sélectionnée par vos soins alors des frais de 5% du montant de la commande seront exigés. Afin de compléter les frais prélevés par la plateforme en ligne PayPal.

ARTICLE 3. RÉTRACTATION / ANNULATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours franc (à compter de la date de paiement). Pour exercer son droit de rétractation un simple email suffit à l’adresse : contact@latelierduweb.fr. 

Si vous exprimez le souhait de voir le travail débuter rapidement vous renoncez donc expressément à votre droit de rétractation. Dès lors toutes sommes versées sont conservées par L’ATELIER DU WEB et les sommes dues seront payables dans leur totalité dans les délais régis par le présent CGV. A défaut de règlement des sommes dues dans les délais impartis. Vous serez mis en demeure par courrier avec accusé de réception et toute collaboration sera interrompue immédiatement.

ARTICLE 4. DELAIS DE REALISATION

Les délais de réalisation des services souscrits n’est indiqués qu’à titre informatif en aucun cas L’ATELIER DU WEB ne pourra être tenu responsable d’un retard dans l’avancement des projets. Bien évidemment, nous nous efforçons de vous livrer en temps et en heure, cependant cela dépend également de votre réactivité à envoyer et fournir tout ce qui est nécessaire à l’aboutissement de vos projets.

De ce fait, le client s’engage à fournir à L’ATELIER DU WEB dans un délai établi entre les deux parties toutes les informations nécessaires à la conception et le début du travail. Un cahier des charges vous sera envoyé en annexe afin de nous fournir le listing de tous les éléments nécessaires à l’avancement de votre projet. Ce cahier des charges listera nos besoins textuels graphiques et documentaires afin d’établir votre projet au mieux. Une fois ce document reçu et validé, aucune modification ne peut être demandée, le cas échéant un autre devis sera établi. 

Vous devez impérativement vous tenir aux délais d’envoi des informations demandées. Également aux formats de fichier nécessaire pour le traitement de vos informations. 

Le client est tenu également de vérifier le fichier et sa conformité et sa complétude avant de nous le faire parvenir. Nous ne vérifions les informations qu’au moment du travail il se peut qu’un délai se passe avant que ne nous prenions actes du fichier transmis. Si des informations venaient à manquer nous serions dans l’obligation :

1- De vous demander de nous transmettre les infos manquantes et de ce fait mettre en pause la réalisation et placer un autre client devant vous.

2 – Ne pas insérer les informations manquantes sous peine de prise de retard dans notre planning. Nous évaluerons au cas par cas et nous vous en informerons en temps voulu.

Si pour diverses raisons vous revenez vers nous dans un délai de plus de deux semaines suivant votre paiement le règlement total des sommes dues sera alors exigible afin de continuer votre projet, le cas échéant toutes les sommes seront conservées et votre projet sera annulé, votre place dans notre planning sera alors libérée. Cette modalité est appliquée afin de protéger notre Agence et de réguler notre planning de sorte à ne pas prendre de retard sur les délais. Aucune exception ne sera faite.

NB : Nous ne pourrons être tenu responsable en cas de maladies incapacitantes ou de décès. La signature de cette clause par « Le client » l’engage à ne pas poursuivre la famille de L’ATELIER DU WEB afin d’être remboursé et protège L’ATELIER DU WEB de toutes dettes qui pourraient lui être imputées.

ARTICLE 5. ENGAGEMENT DE CHAQUE PARTIE

Chaque partie s’engage à être disponible rapidement et à rester courtoise et polie dans les échanges. Les formules de politesse et le respect des horaires d’ouvertures de l’Agence sont indispensables au bon fonctionnement de la collaboration. Un numéro whatsapp est mis à votre disposition du lundi au jeudi de 9h à 16h afin de faciliter vos questions ; un email est également mis à votre disposition pour toutes questions contact@latelierduweb.fr.

ARTICLE 6. VALIDATION ET LIVRAISON

Une version bêta de votre site vous sera proposée par email en réponse duquel il vous sera demandé de mentionner toutes les modifications souhaitées afin que la version finale vous soit livrée.

Vos modifications devront nous être formulées dans les 48  heures par e-mail suivant la réception de vos accès. Passé ce délai aucune modification ne sera apportée. Le site sera validé et livré.

Après modification et validation, le site sera livré ainsi que toutes les informations nécessaires à la gestion de celui-ci par le client. 

  • La livraison des produits ne peut intervenir que si le client est à jour de l’ensemble de ses obligations à l’égard de L’ATELIER DU WEB, et notamment de ses obligations de paiement. 
  • L’ATELIER DU WEB fera son maximum pour livrer les services dans les délais sollicités, les retards éventuels de livraison ne pouvant justifier l’annulation de la vente ou une quelconque demande d’indemnisation de la part du client.
  • Aucune pénalité pour retard de livraison ne sera imputée à L’ATELIER DU WEB. Les pénalités sollicitées par le client pour retard de livraison ne seront acceptées que s’il est justifié que le retard de livraison a pour conséquences l’impossibilité, pour le client, de satisfaire à ses propres obligations à l’égard de ses clients. Sous cette réserve, des indemnités forfaitaires pourront être fixées et définies entre L’ATELIER DU WEB et le client.
  • Aucune pénalité ne sera due dans le cas où le retard résulte d’une cause imputable au client (transmission tardive de commande, à titre d’exemple).

ARTICLE 7. RÈGLEMENT DU SOLDE ET PÉNALITÉS DE RETARD

Toutes les sommes dues doivent être versées à L’ATELIER DU WEB au moment de la demande et au plus tard dans les 48 heures suivant la demande. Pour les prestations versées en deux fois, le règlement se fera une fois que L’ATELIER DU WEB reviendra vers le client juste avant la validation du site. 

Tout retard de règlement entraînera des pénalités de l’ordre de 5€ par jour. Et plafonné à 30€ par semaine. En cas de force majeur veuillez avertir nos services de tous problèmes de trésorerie, notre service contentieux fera le nécessaire afin d’établir une entente afin de ne pas appliquer ces pénalités.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ATELIER DU WEB vous rappelle à titre informatif que le droit de propriété intellectuelle selon le Code de la loi Française (Articles L121-1 à L121-9) que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. 

Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. 

Nous rappelons également que selon le même code de propriété intellectuelle alinéa 122-4 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 10. LITIGE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

Avant toute action contentieuse, L’ATELIER DU WEB et son client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de ces conditions. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et d’effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. A défaut d’accord amiable, les parties reconnaissent le Tribunal du siège social de L’Agence Mes douces créations comme seule juridiction compétente.

ARTICLE 11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’ATELIER DU WEB se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Tout amendement ou modification des présentes conditions générales de vente ne pourra intervenir que par écrit signé des personnes ayant la capacité juridique.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE

La collaboration et les échanges entre les deux parties sont totalement confidentiels. Les emails, notes vocales et tous autres éléments survenant lors de la réalisation du travail sont totalement confidentiels. 

Les tarifs particuliers, les méthodes de travail, les textes fournis, les PDF et contrat transmis entre les deux parties, les conditions de ventes, les notices et tous autres éléments échanger durant toutes la durée de la collaboration par le biais d’Instagram d’e-mail ou de messagerie whatsapp sont confidentiels et ne doivent être ni partagés ni dévoilés en dehors d’une personne ayant l’autorité compétente pour trancher en cas de litige. 

Tout harcèlement moral, harcèlement via internet fera l’objet de poursuite judiciaire. Tout propos calomniateur ou non conforme à la réalité pourra faire l’objet de poursuite judiciaire. Les obligations de tenir confidentiels les échanges s’appliquent sans limite de durée dans le temps.

Toutes divulgations même partielles d’échange d’informations entre les deux parties seront passible de poursuite judiciaire.

ARTICLE 13 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE RENONCIATION EXPRESS À L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Article L.121-21-8, 13° du Code de la Consommation

Si vous souhaitez que la prestation soit effectuée sans délai, conformément à l’article 6.2) des Conditions Générales de Vente et à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la Consommation, veuillez :

Cocher les deux cases suivantes et compléter le formulaire ci-dessous (à renvoyer à l’adresse contact@latelierduweb.fr) :

  • Je souhaite voir débuter le travail que j’ai commandé avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation.
  • Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 121-21 du Code de la Consommation et m’engage à verser toutes les sommes dues en temps voulu.
 
 
 
Les Conditions Générales de Vente ci-présentes, seront envoyées sous format PDF au client par e-mail lors de l’envoi du devis.
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